Les Chalets de Benand
Location saisonnière hiver / été
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Durée du séjour :
le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit
au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.
Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire :
– Un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant totale de la location.
– Un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même
partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute
infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location
restant définitivement acquis au propriétaire.
Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire.
Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si ’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) Si le le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui survient la date d’arrivée indiquée sur le contrat , le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client oit prévenir le propriétaire.
Règlement du solde :
Le solde de la location est versé la veille du départ.
Dépôt de garantie :
A l’arrivée du client, Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué en première page est demandé.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite
du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé ( antérieur à l’heure mentionné sur le contrat ), le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Utilisation des lieux :
Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Capacité d’accueil :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes.
Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée à l’initiative du
client.
Assurance :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est venu d’être
assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Paiement des charges :
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat.
Litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise au relais départemental des Gîtes de France de Haute-Savoie
dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.